News  

15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


31/03/2014

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles [...]


... PLUS DE NEWS

Conditions générales


Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.

1. Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.
Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations.
Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires. Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil. En signant un bon de commande, une confirmation, le signataire se déclare être dûment mandaté par la firme et s’engage définitivement.

2. Annulation d’une inscription
Toute annulation doit être signifiée par écrit (courrier, fax ou e-mail).
• Formation entamée : Les frais d’inscription sont dus en totalité en cas d’abandon en cours de formation ou de désistement le jour prévu de la formation.
• Avant le début de la formation : En cas d’annulation avant le début de la formation, une participation est demandée pour couvrir les frais engagés et les dédits éventuels. Celle-ci s’élève à 10% du prix de la formation en cas d’annulation antérieure au 5ème jour précédant la formation. La totalité du prix d’inscription est due en cas d’annulation de la formation dans les 5 jours qui précèdent la formation.
Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne.
Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation ou une journée d’étude. Toutefois, si l´annulation est motivée par un cas de force de majeure (problèmes de santé, ...), le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.
Nous nous réservons le droit d’annuler une formation ou une journée d’étude s’il n’y a pas un nombre suffisant d’inscriptions ou pour tout autre cause telle que l’indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par le CRESEPT.
Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.

3. Prix
Les prix des formations sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent ni les frais de transport des participants, ni les frais d’hébergement. Ils comprennent les repas dans certains cas spécialement stipulés dans nos offres ou écrits publicitaires.
Les tarifs sont établis sur base des conditions économiques en vigueur en date du 1er janvier de l’année en cours. Ils sont susceptibles de réajustement en fonction des variations de l’indice des prix des matières et de l’indexation des salaires.
Les prix sont stipulés hors taxes : il convient d’y ajouter la TVA aux taux en vigueur à la date d’émission de la facture.

4. Facture
Nos factures sont émises au moment de l’enregistrement de l’inscription et payables au comptant.

5. Agréation
A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputée agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.

6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables au comptant.
En cas de non paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euro.
En cas d’utilisation de chèques-formation pour le règlement d’une formation, le code d’utilisation est remis au CRESEPT immédiatement après la fin de la formation suivant les modalités en vigueur édictées par l’organisme émetteur des chèques.
En cas de non remise du code d’utilisation, le CRESEPT pourra facturer immédiatement la formation et cette facture devra être réglée par le client conformément aux présentes conditions de paiement.

7. Responsabilités :
Le CRESEPT ne sera en aucun cas responsable :
• des impératifs qui lui seront imposés du chef de l’Etat, des Provinces, des Communes.
• de tout fait de grève ou autres cas de force majeure.

8. Propriété intellectuelle
Le CRESEPT reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, réalisations matérielles, supports, etc.). Toute copie ou diffusion des produits issus de la conception de la formation ne pourra se faire sans l’accord écrit du CRESEPT.

9. Clause attributive de compétence
Tous litiges ou contestations pouvant naître des présentes conditions générales ou de leur exécution, sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bruxelles.