News  

15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


31/03/2014

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles [...]


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Veille réglementaire

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail

L’arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre est paru au Moniteur belge du 14 avril 2016. Cet arrêté royal vise à adapter l’arrêté royal du 10 octobre 2012 en ce qui concerne l’éclairage (section III) et l’aération (section IV). Les lignes de force de cet arrêté royal sont les suivantes: Une annexe II est ajoutée: elle traite des prescriptions minimales auxquelles l’éclairage des lieux de travail doit répondre, si l’employeur ne souhaite pas appliquer les normes NBN EN 12464-1 (lieux de travail intérieurs) et NBN EN 12464-2 (lieux de travail extérieurs). Cette annexe décrit quelles sont les valeurs minimales pour les différents types de postes de travail, et où l’éclairement moyen doit être mesuré. Elle décrit également les exigences qualitatives auxquelles l’éclairage doit satisfaire.   Sur les lieux de travail où des travailleurs sont exposés à un risque accru en cas de panne de l’éclairage artificiel, il doit y avoir un système d’éclairage qui permet d’arrêter le travail en toute sécurité.   Les travailleurs doivent disposer d’air neuf en quantité suffisante, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques. À cet effet, l’employeur veille à ce que la concentration de CO2 dans ces locaux de travail soit inférieure à 800 ppm, et ne dépasse en tous cas pas 1200 ppm.   Si une installation d’air conditionné est utilisée, elle doit être conçue de façon à ce que l’humidité relative de l’air en moyenne sur une journée de travail soit comprise, si techniquement possible, entre 40% et 60%. Une exception est cependant prévue: l’humidité relative de l’air peut se situer entre 35% et 70%, si l’employeur démontre que l’air ne contient aucun agent biologique ou chimique susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité des personnes présentes.

Nouvelle tarification des SEPP

Parution de l'Arrêté royal du 27/11/2015 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail   Cinq tarifs minimum Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale  et de leur taille : il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins. Il s’agit de tarifs minimums : il est par conséquent toujours possible qu’un service externe pratique des tarifs plus élevés.   Employeur >5 Travailleurs Employeur <=5 Travailleurs Groupe tarifaire 1 41,50 euros par T 35,50 euros par T Groupe tarifaire 2 60,50 euros par T 51,50 euros par T Groupe tarifaire 3 75,50 euros par T 64,00 euros par T Groupe tarifaire 4 95,50 euros par T 81,00 euros par T Groupe tarifaire 5 112,00 euros par T 95,00 euros par T Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent de la taille de l’entreprise, des risques présents et de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur. Plus d'info via ce lien

Rapport annuel 2015

Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger, pour le 31 mars au plus tard, un rapport annuel des activités de l’année écoulée. Avec ce rapport, l’employeur et le comité pour la prévention et la protection au travail ont un bon aperçu du fonctionnement de ce service de prévention. La Direction générale Contrôle du bien-être au travail a, pour ce faire, mis à disposition sur Internet des formulaires modèles. Selon la composition du service de prévention, on utilise l’un ou l’autre modèle, mais tout cela est expliqué en détail dans la note explicative. Le service de prévention peut également donner des informations supplémentaires sur son fonctionnement à l’employeur et au comité si cela est fixé au préalable dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du comité. L’employeur doit fournir le rapport annuel complété et signé pour le 1er avril 2016 aux service(s) d’inspection compétent(s). Le rapport annuel peut aussi être envoyé par voie électronique. Voici le lien vers les documents

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail

La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014. Il s’agit de deux lois et d’un arrêté royal: La loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.   La loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.   L’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

Enregistrement sur les chantiers temporaire et mobiles

C’est le 1er avril 2014 qu’entrera en vigueur l’obligation d’enregistrement sur les chantiers mobiles et temporaires, introduite par la loi du 8 décembre 2013 (MB 20 décembre 2013). Concrètement, il s’agit de tous les travaux pour lesquels une déclaration de chantier est obligatoire. Ces travaux sont énumérés à l’annexe 1 de l’avis de l’ONSS aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants/donneurs d’ordre. L’obligation ne se limite donc pas aux entreprises du secteur de la construction (CP 124), mais s’applique également aux entreprises de tous les autres secteurs qui réalisent des travaux. L’enregistrement des présences n’est applicable que lorsque le montant total (hors TVA) des travaux déclarés conformément à l’article 30bis excède 800 000 euros. Il s’agit donc du montant global de tous les entrepreneurs présents sur un même chantier, portant le même numéro de chantier. L’ONSS avertira les entrepreneurs et sous-traitants lorsqu’il constatera à partir des déclarations de chantier obligatoires que le montant de 800 000 € est dépassé. L’enregistrement des présences doit être effectué avant que les travaux ne soient entamés, peu importe qu’il s’agisse de salariés ou d’indépendants, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et quelle que soit la personne pour laquelle ils effectuent les travaux.  En cas de non-respect, la direction de la construction chargée de l’exécution, les entrepreneurs et les sous-traitants, ainsi que les employeurs et leurs travailleurs peuvent se voir infliger une sanction prévue au code pénal social. En principe, aucune sanction ne sera infligée dans la phase d’introduction de cette obligation.

Nouvel arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Cet arrêté royal abroge pour partie l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT)

AR concernant le choix, achat et utilisation d’équipements de protection collective

Cet AR concerne le choix, l'achat et l'utilisation d’équipements de protection collective. l'Art. 54 quater du RGPT est abrogé. vous pouvez y accéder via ce lien

Nouvel AR concernant la sécurité dans les stades de football

un nouvel AR est paru ce jour concernant la sécurité dans les stades de football. Cet AR du 06/07/2013 abroge l'AR du 02/06/1999. vous pouvez y accéder via ce lien

DIRECTIVE 2013/35/UE champs électromagnétiques

DIRECTIVE  2013/35/UE  DU  PARLEMENT  EUROPÉEN  ET  DU  CONSEIL du  26  juin  2013 concernant  les  prescriptions  minimales  de  sécurité  et  de  santé  relatives  à  l’exposition  des travailleurs  aux  risques  dus  aux  agents  physiques  (champs  électromagnétiques)  et abrogeant  la  directive  2004/40/CE vous pouvez y accéder via ce lien

RF éléments de contruction

Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction Si l'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction soumis à la courbe température/temps normalisée est effectuée par calcul, ce calcul est réalisé suivant une méthode identifiée en annexe 1re du présent arrêté. L'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction est décrite dans une note de calcul. Cette note de calcul est rédigée suivant le modèle qui est joint en annexe 2 du présent arrêté. voir via ce lien

RF éléments de contruction (1)

Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction Si l'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction soumis à la courbe température/temps normalisée est effectuée par calcul, ce calcul est réalisé suivant une méthode identifiée en annexe 1re du présent arrêté. L'évaluation de la résistance au feu des éléments de construction est décrite dans une note de calcul. Cette note de calcul est rédigée suivant le modèle qui est joint en annexe 2 du présent arrêté. voir via ce lien

AR modifiant le RGIE en matière de prévention incendie

 Arrêté royal modifiant les articles 1 er , 3, 28, 100, 104, 151, 200 et 207 du Règlement général sur les Installations électriques vient de paraitre au Moniteur. Cet AR donne de nouvelles mesures préventives contre l'incendie dans le RGIE. vous pouvez accéder au texte de l'AR via ce lien

Nouvelle liste de normes concernant la directive Basse Tension

Nouvelle liste de normes concernant la directive 2006/95/CE  relatives  au  matériel  électrique  destiné  à  être  employé  dans certaines  limites  de  tension (Directive Basse-Tension) vous pouvez y accéder via ce lien

Nouvelle liste de normes concernant la directive équipements sous pression

Nouvelle liste de normes concernant la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression vous pouvez y accéder via ce lien

Nouvelle liste de normes concernant la directive ATEX

Nouvelle liste de normes concernant la directive 94/9/CE pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles vous pouvez y accéder via ce lien

Nouvelle liste de normes concernant la directive récipients à pression simples

Nouvelle liste de normes concernant la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples vous pouvez y accéder via ce lien

Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2012

Le nouveau Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2012 vient d'être publié par le SPF emploi. vous pouvez télécharger les formulaires sur le site du spf via ce lien

Nouvelles règles pour les anciennes installations électriques

Un nouvel Arrêté royal du 4 DECEMBRE 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail vient de paraitre au Moniteur. il abroge l'AR du  2 juin 2008 concernant la mise en conformité des anciennes installations électriques réalisées avant le 01/01/1983. Principalement, ce sont les dates de mise en application qui ont été reportées fin 2014, fin 2016 voire fin 2018 si une bonne justification est donnée. vous pouvez accéder au texte de l'AR via ce lien